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Droit de rétractation
Le droit légal de quatorze jours, une période commerciale étendue à 36 jours et des frais de retour pris en charge.
Dernière mise à jour : 19 juillet 20261. Droit légal et extension commerciale
Vous disposez du droit légal de vous rétracter d’un achat conclu à distance, sans avoir à justifier votre décision, pendant quatorze jours. Pour les ventes de biens, ce délai commence le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez physiquement possession du produit.
Le site étend volontairement la période pendant laquelle vous pouvez notifier un retour sans motif à 36 jours calendaires après la réception. Cette extension commerciale ne réduit jamais le droit légal de quatorze jours ni les autres protections accordées au consommateur.
2. Commande comprenant plusieurs biens
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de lots ou de pièces livrés à des dates différentes, le délai commence à la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.
3. Calcul du délai
Le jour de la réception n’est pas compté. Si le dernier jour du délai légal tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La déclaration doit être envoyée avant l’expiration de la période applicable.
4. Comment exercer votre droit
Vous pouvez notifier votre décision par l’un des moyens suivants, sans avoir à fournir de motif :
- utiliser la fonctionnalité en ligne clairement identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » depuis le site ou votre espace client ;
- remplir et envoyer le formulaire type de rétractation disponible sur la page dédiée ;
- envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à primarysupport@lumdoria.com ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessous.
5. Informations permettant d’identifier la demande
La fonctionnalité ou la déclaration doit permettre d’identifier votre nom, votre prénom, le contrat ou la commande concernée, ainsi que le moyen électronique auquel vous souhaitez recevoir l’accusé de réception. Le numéro de commande facilite le traitement, mais une formulation claire permettant d’identifier l’achat peut également être utilisée.
6. Preuve de la notification
Il vous appartient de pouvoir prouver que votre déclaration a été envoyée dans le délai. Conservez l’accusé de réception électronique, l’e-mail envoyé ou toute autre preuve datée de votre démarche.
7. Retour des biens
Après avoir notifié votre décision, remettez les articles au transporteur selon les instructions reçues, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, sauf si une collecte est organisée.
Les frais directs de renvoi sont pris en charge par le site. Une étiquette prépayée, une collecte ou une autre solution approuvée vous est fournie. N’expédiez pas un produit vers l’adresse administrative sans instructions, car le centre de traitement peut dépendre de sa nature et de son volume.
8. État et manipulation des produits
Vous pouvez examiner le bien comme vous pourriez raisonnablement le faire en magasin. Une diminution du remboursement ne peut être envisagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le produit doit être protégé pour le transport et, dans la mesure du possible, retourné avec ses accessoires, notices et pièces. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
9. Remboursement
Le remboursement porte sur les sommes versées pour les biens concernés. En cas de rétractation de toute la commande, il comprend également le coût de la livraison standard initiale. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le site est informé de votre décision. Pour une vente de biens, l’émission peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Après émission, le montant apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon votre établissement financier.
10. Exceptions prévues par la loi
Le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer :
- aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- aux biens qui, après livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Lorsqu’une exception concerne un produit vendu sur le site, elle doit être portée à votre connaissance de manière claire avant la commande.
11. Produit défectueux ou non conforme
La rétractation ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité. Un produit défectueux, incomplet, endommagé ou non conforme peut donner lieu à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement selon les conditions légales, sans frais pour vous. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance.